Conditions générales de vente

Client désigne une personne morale ou physique qui conclut un contrat avec l’APICEM^® dans le but d’utiliser ou de mettre à disposition d’Utilisateurs les Produits ou Services d’APICEM^®.

Utilisateur(s) désigne une personne physique utilisatrice finale des Produits ou Services D’APICEM^®.

Commande désigne la commande de Produits et Services effectuée sur le Site Web d’APICEM^® ou au travers d’un bon de commande faisant suite à l’établissement d’un devis par APICEM^®.

Site Web désigne le site Web d‘APICEM^® accessible sur Internet à l’adresse https://www.apicrypt.org.

Produits ou Services désignent les produits (logiciels ou autres) et services applicatifs accessibles en mode SaaS d’APICEM^®. LA liste des Produits et Services d’APICEM^® est consultable librement sur le Site Web.

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) régissent les ventes par la société APICEM^® des Produits et Services commercialisés sur le Site Web et s’adressent aux Clients d’APICEM^®, souhaitant utiliser ou mettre à disposition d’Utilisateurs les Produits et Services d’APICEM^®.

Les Produits et Services d’APICEM^® sont réservés aux professionnels du secteur de la santé, du secteur médico-social ou social autorisé par la loi à échanger des données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de leurs missions, ou de tout professionnel œuvrant, dans le cadre de son action, pour la santé au sens où l’entend l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Les CGV sont obligatoirement acceptées sans réserve par le Client à l’occasion de sa Commande sur le Site Web. Les CGV sont accessibles librement sur le Site Web. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite d’APICEM^®, prévaloir sur les CGV qui forment un contrat entre les parties.

L’usage des Produits et Services d’APICEM^® est conditionné à l’acceptation des Conditions Générales Spécifique des produits concernés.

L’APICEM^® se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le Site Web.

L’offre commercialisée est décrite sur le Site Web.

Les modalités de paiement correspondant au type d’abonnement sélectionné par le Client au moment de la commande sont détaillées sur le Site Web.

Sauf indication contraire, les fournitures (équipement informatique ou réseaux notamment) autres que les Produits et Services listés sur le Site Web et accessibles à la Commande ne sont pas incluses dans l’offre.

Toute Commande implique l’acceptation du Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que les Conditions Spécifiques des Produits et Services d’APICEM^®.

Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer son choix sur le Site Web d’APICEM^®, le Client doit préalablement s’identifier pour procéder à sa Commande. À cet effet, il remplit un formulaire à l’aide des indications fournies sur le Site Web.

Aux fins de bonne réalisation de la Commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.

L’enregistrement de la Commande intervient dès la confirmation finale de la Commande sur le Site Web ou à la signature d’un bon de commande. Le récapitulatif de la Commande est affiché à l’écran et envoyé par courriel, vers l’adresse électronique de contact du Client préalablement renseigné.

À réception de la Commande, l‘APICEM^® réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la Commande, identité du Client ou des Utilisateurs, etc.). L’APICEM^® peut être amenée à demander au Client des justificatifs notamment au regard de la qualité de professionnel du secteur de santé des Utilisateurs des Produits et Services d’APICEM^®.

L’APICEM^® se réserve le droit de refuser de fournir la Commande si le Client ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

Le Client peut, sur simple demande, procéder à l'annulation de sa Commande. Cette facilité n'est ouverte que jusqu'au débit du paiement. Au-delà, le Client bénéficie du droit au retour dans la limite des cas prévus dans l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Toute cession des Produits et Services achetés à l'APICEM^® est interdite, que ce soit dans le cadre d'une activité professionnelle ou non.

L’engagement aux offres d’APICEM^® est d’un (1) an reconductible tacitement et prend effet le jour de la commande.

Cependant, les Clients peuvent procéder à la résiliation de leur engagement à tout moment sur simple demande adressée à APICEM^® par courrier, courriel ou au travers des formulaires de contact du Site Web.

Si la résiliation est demandée avant la fin de l’engagement de 1 an, le Client reste redevable des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période.

L’APICEM^® se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit l’engagement des Clients à ses offres, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :

• Cessation totale ou partielle d’activité du Client ;

• Manquement par le Client à tout ou partie de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

La résiliation interviendra dans un délai de 5 jours suivant l’envoi par courrier ou par courriel d’une mise en demeure restée sans effet.

 

Le Client pourra mettre fin à son engagement en contactant l’APICEM^® par courrier, courriel ou via les formulaires du Site Web.

La résiliation prendra effet dans les 5 jours suivant la réception de la demande de résiliation.

Le Client peut toutefois programmer la résiliation de son offre à la date de son choix à condition que ladite date de résiliation soit supérieure à 5 jours à compter de la date de la demande.

En cas de résiliation anticipée (avant la fin de la période d’abonnement), les redevances mensuelles dues au titre de l’engagement du Client restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

La résiliation sans frais à l’initiative du Client est possible dans les cas suivants :

• Surendettement du Client confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers ;

• Maladie ou handicap physique du Client rendant impossible l’utilisation des Produits et Services (ex. paralysie). Le Client devra justifier sa demande en joignant un certificat médical ;

• Décès du Client lorsque celui-ci est aussi l’Utilisateur unique des Produits et Services d’APICEM^® ;

S’il y a lieu, les Produits et Services sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande.

L’APICEM^® rappelle qu’au moment où le Client prend possession physique des Produits et Services, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

En cas d’éléments manquants ou absents lors de la livraison, il appartiendra au Client de confirmer ces manquants par lettre à en-tête ou au travers du formulaire de contact accessible sur le Site Web, dans les 48 heures afin que l‘APICEM^® puisse faire le nécessaire notamment pour rendre les éléments secrets nécessaires à l’utilisation des Produits et Services d’APICEM^® inopérants et en adresser de nouveaux au Client.

Les prix des Produits et Services mentionnés, qui s'entendent toutes taxes comprises en Euros, sont ceux affichés sur le Site Web ou sur le devis au moment de la Commande.

L’APICEM^® se réserve le droit de modifier le prix et le contenu des Produits et Services en fonction de l'évolution de l'offre ou des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent. Les prix des Produits et Services d’APICEM^® sont consultables librement sur le Site Web.

En cas de Commande destinée à un Client situé dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’APICEM^®.

Ils sont, le cas échéant, à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays. L’APICEM^® conseille aux Clients de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Le montant des offres d’APICEM^® est indexé automatiquement annuellement par application de la formule P = P0 x S/S0, dans laquelle :

• P représente le prix hors taxes de la prestation après la révision ;

• P0 représente le prix hors taxes de la prestation actuelle ;

• S représente la valeur du dernier indice SYNTEC (Indice de main-d'œuvre pour les sociétés assujetties à la TVA publié par la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils) publié à la date de révision ;

• S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC (Indice de main-d'œuvre pour les sociétés assujetties à la TVA publié par la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils) utilisé lors de la dernière révision.

 

Les factures sont émises et adressées par l’APICEM^® au Client et sont payables à l’APICEM^®.

La fréquence de facturation est annuelle ou mensuelle, à terme à échoir ou échu selon les profils de Clients. La fréquence de facturation est précisée à la Commande et est considéré comme le mode de facturation par défaut correspondant au Produit ou Service.

La fréquence de facturation par défaut ne peut être modifiée sans accord express d’APICEM^®. En cas d’accord d‘APICEM^®, des frais seront éventuellement appliqués à la Commande.

Les frais correspondant à la modification des options de facturation ou des options de Commandes sont affichés sur le Site Web d’APICEM^®.

Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

D’autre part, en cas de retard de règlement, il sera appliqué le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant impayé ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les professionnels.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les Produits et Services offerts par APICEM^® sont personnalisés et confectionnés spécifiquement pour les Clients et en conséquence ne donnent droit à aucun remboursement.

Dans l'hypothèse de défauts non apparents à la livraison, les réclamations devront parvenir par écrit à l’APICEM^® dans les 15 jours de la date de livraison. La garantie se limite au remplacement pur et simple et en même quantité des Produits et Services qu'APICEM^® aura reconnue défectueux sans autre prestation ni indemnité. La garantie ne sera pas appliquée dans l'hypothèse d'un mauvais usage ou d'une utilisation anormale des Produits et Services. La garantie ne s'étend pas aux conséquences qu'entraîneraient ces inconvénients ni aux dommages qui pourraient en résulter. Les retours sont acceptés après accord d’APICEM^®.

L’APICEM^® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits et Services sont livrés si la livraison est effectuée en dehors du territoire français. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, l’APICEM^® ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Produits et Services achetés.

Enfin, la responsabilité d’APICEM^® ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

Tous les éléments du Site Web sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’APICEM^®.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord préalable d’APICEM^®.

La société APICEM^® est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles et à la protection des données. La politique de gestion des données des clients d’APICEM^® est accessible librement sur le Site Web d’APICEM^®.

 

 

La société APICEM^® archivera les preuves de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Les données enregistrées par le système de paiement sélectionné par le Client ainsi que celles de l’établissement bancaire d’APICEM^® forment la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et l’APICEM^® constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Ces éléments constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières entre l’Utilisateur et l’APICEM^®.

La responsabilité d’APICEM^® ou de ses partenaires et sous-traitants ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une et/ou de plusieurs obligations contenues dans les présentes CGV ou dans les conditions spécifiques des Produits ou Services d’APICEM^® résultent d'un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications et tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des CGV, sera soumis aux tribunaux compétents.

La société APICEM^®, société par action simplifié au capital de 8 000 euros est immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro SIRET : 439 752 353 00037 (code NAF : 6311Z, Traitement de données, hébergement et activités connexes), et a son siège social sis au 3 route de Bergues, 59410 Coudekerque Branche , tél : +33 3 28 63 00 65, fax : + 33 3 28 61 59 87. TVA intracommunautaire : FR35439752353.